URBANISME, AMENAGEMENT & FONCIER

Loi ELAN

Appliquer le nouveau cadre réglementaire dans ses pratiques.

Objectifs

A l'issue de la formation, les participants seront capables de :

- Définir les nouvelles procédures en droit de la construction et en droit de l’urbanisme

- Identifier les nouveaux outils au service de l’aménagement

- Examiner les axes d’amélioration du contentieux de l’urbanisme

- Décrire les nouvelles dispositions en matière de copropriété

Programme

  1. CONSTRUCTION
    • Création de la catégorie des « immeubles de moyenne hauteur »
    • Réduction des objectifs d’accessibilité pour les nouveaux programmes de logements collectifs
    • Vente d’immeubles à construire en secteur protégé
      • Précisions sur le régime de la garantie financière d’achèvement
      • Nouvelle possibilité pour l’acquéreur de se réserver des travaux de finition ou d’installation d’équipements dans le contrat préliminaire
    • Economies d’énergie
      • Précisions concernant les travaux d’amélioration de la performance énergétique dans l’existant
      • Intégration des règles d’amélioration de la performance énergétique dans les règles générales de construction
    • Carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement
    • Définition de la préfabrication et des éléments préfabriqués
  2. DIAGNOSTICS
    • Etude géotechnique pour les terrains situés en zone exposée
    • Opposabilité du diagnostic de performance énergétique
  3. PROPRIETE
    • Attribution de la propriété des colonnes montantes
    • Assouplissement de l’obligation de disposer de compteurs individuels dans les immeubles collectifs
  4. COPROPRIETE
    • Habilitation du Gouvernement à réformer et codifier par ordonnances le statut de la copropriété
    • Précisions sur le champ d’application du statut de la copropriété
    • Consécration textuelle de formes spécifiques de lots, parties communes et parties privatives (et évocation de la jurisprudence récente)
  5. AMENAGEMENT
    • Nouveaux outils d’aménagement
      • Le projet partenarial d’aménagement (PPA)
      • La grande opération d’urbanisme (GOU)
      • L’opération de revitalisation du territoire (ORT)
    • Révision des outils d’aménagement existants
      • L’opération d’intérêt national (OIN)
      • Les opérations d’aménagement
    • Elargissement des dérogations issues du permis d’innover
  6. URBANISME
    • Participations d’urbanisme
      • Simplification du régime de participation des constructeurs au coût des équipements publics au sein des zones d’aménagement concerté
      • Allègement du régime de la contribution financière des opérateurs privés dans le cadre des projets urbains partenariaux
    • Autorisations d’urbanisme
      • Harmonisation de certaines procédures de concertation préalable
      • Affaiblissement du pouvoir des architectes des bâtiments de France (ABF) dans certaines hypothèses
      • Encadrement du retrait implicite opéré par une nouvelle autorisation d’urbanisme
      • Précisions apportées à la possibilité de surseoir à statuer sur un certificat d’urbanisme
      • Dématérialisation progressive des procédures d’instruction des autorisations d’urbanisme
      • Renforcement du droit de visite et de communication lors du contrôle de la conformité des travaux
      • Extension des dérogations d’urbanisme pour la transformation de bâtiments existants en logements en zone tendue
    • Planification
      • Remise en vigueur du POS en cas d’annulation du PLU
      • Nouvelles dérogations possibles aux règles d’inconstructibilité dans la carte communale
      • Habilitation à réformer par ordonnance la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme
      • Loi littoral : modification de certaines règles de construction et d’aménagement
      • Nouveau cas de dérogation à l’obligation de réaliser des aires de stationnement dans le plan local d'urbanisme
      • Renforcement du document d’aménagement artisanal et commercial du SCOT
    • Lotissements
      • Nouvelles personnes compétentes pour établir le projet architectural, paysager et environnemental
      • Aménagement des règles de caducité applicables aux cahiers des charges de lotissement
      • Précision concernant l’application des règles de cristallisation des règles d’urbanisme applicables
    • Contentieux de l’urbanisme
      • Nouvelles dispositions pour sécuriser les autorisations d’urbanisme existantes
      • Accroissement des pouvoirs du juge administratif
      • Circonscription de la recevabilité des recours
      • Sécurisation des constructions existantes
      • Encadrement des transactions pécuniaires contre désistement
      • Extension des cas de caducité automatique de la requête
    • Urbanisme commercial
      • Prise en compte de l’urbanisme commercial dans le PLU et le SCOT
      • Modification des règles applicables à l’urbanisme commercial
    • Droit de préemption
      • Nouvel objet du droit de préemption urbain
      • Maintien du droit de préemption malgré la caducité du document d’urbanisme
  7. JO 2024
    • Précisions sur les modalités de substitution de la SOLIDEO aux maîtres d’ouvrage défaillants
    • Dérogation à l’ordonnance relative aux marchés publics et à la loi MOP en vue de favoriser le recours aux marchés de conception-réalisation
    • Précisions sur le permis à « double état » pour les installations dont l’usage évoluera dans le temps

Public concerné

Tous publics

Prérequis

- Aucun

Méthodes pédagogiques

- Formation dispensée en présentiel

- Alternance entre aspects théoriques et cas pratiques

LES PLUS

- Formation pratique permettant une application immédiate des compétences acquises

- Transversalité Droit de la copropriété / Droit de l’urbanisme

- Présentation opérationnelle par un avocat expert

- Les supports de formation seront fournis sous format pdf

Suivi et évaluation

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d’une feuille de présence émargée par demi-journée
- Une évaluation à chaud de l’action de formation sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la journée
- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation

Besoins spécifiques ?

Contactez notre service formations et conférences au 01 44 83 83 88 ou par mail formation@businessimmo.fr