INVESTISSEMENT

La pratique des ventes en immobilier d'entreprise

Définir les étapes de la vente ou de l’acquisition d’un immeuble d’entreprise bâti ou à bâtir.

Objectifs

A l'issue de la formation, les participants seront capables de :

- Examiner les éléments juridiques, fiscaux et techniques à prendre en compte lors de l’audit
- Identifier les contrats intervenant lors d’une transaction
- Décrire les spécificités du contrat préliminaire et de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement
- Analyser les impacts de la réforme du droit des contrats sur sa pratique
- Identifier les obligations des parties

Programme

  1. Acquérir ou mettre en vente l’immeuble bâti
    • L’audit de l’immeuble
      • Consistance du bien : désignation, surfaces, organisation juridique, servitudes
      • Destination et usage : autorisations d’urbanisme, L631-7, baux, agrément bureaux
      • Sécurité des biens : réglementation ERP, IGH, accessibilité, ascenseurs
      • Les diagnostics techniques : amiante, DPE, Etat des risques pollution...
      • Environnement : ICPE, pollution, déchets, PCB, légionnelle
      • DIUO, assurances construction, labels de performance énergétique
      • Contrats attachés à l’immeuble (assurances, gardien, maintenance, RIE…)
      • Fiscalité : taxe foncière, redevance et taxe annuelle bureaux
    • Les avants contrats au regard de la réforme du droit des contrats
      • L’offre
      • La promesse de vente
    • La vente : clauses et conditions essentielles
      • Le paiement du prix : paiement à terme, complément de prix et intéressement
      • Obligations d’information/obligations de se renseigner
      • Le transfert de propriété et de jouissance
      • Les garanties du vendeur (vices cachés, contenance...)
      • Rôle du notaire et de la publicité foncière
  2. LA VEFA
    • Le contrat préliminaire ou la promesse
      • Distinction entre le secteur libre et le secteur protégé
      • La particularité du contrat de réservation
      • Contenu : les mentions indispensables
      • Les obligations des parties : le réservataire, le réservant
      • Entre l’avant contrat et l’acte de vente : modification des caractéristiques du bien, modification du prix
    • L’acte de vente
      • Les obligations du vendeur
      • Les obligations de l’acquéreur
    • L’exécution de la VEFA
      • Achèvement, réception et livraisons des biens (problématique des non conformités)
      • Les incidences de la réforme du droit des contrats : imprévision, exécution forcée en nature
      • Garanties légales de construction
      • Assurances constructions

Public concerné

- Investisseurs, asset managers, conseils immobilier d'entreprise, juristes, avocats, notaires

Prérequis

- Connaître les termes et principes de base de l'immobilier.

Méthodes pédagogiques

- Alternance entre aspects théoriques, études de contrats et de clauses, quiz et échanges d’expériences;

- Les supports de formation seront fournis sous format pdf

Suivi et évaluation

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d’une feuille de présence émargée par demi-journée
- Une évaluation à chaud de l’action de formation sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la journée
- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation

Besoins spécifiques ?

Contactez notre service formations et conférences au 01 44 83 83 88 ou par mail formation@businessimmo.fr