La lutte anti-blanchiment et les professionnels de l’immobilier

Pourquoi l’immobilier est-il concerné ? Quels professionnels sont visés ? L’actualité du sujet, la synthèse des rapports officiels récents (dont le rapport d’activité de la commission nationale d’activité publié en 2016) Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016

1. Aspect réglementaire
• Le Code Monétaire et Financier
• Les obligations légales et leurs sanctions en matière de lutte contre le blanchiment
• Les organes : le GAFI - La cellule de renseignement financier national – TRACFIN (renforcement des prérogatives par l’ordonnance de 2016)
• Les contrôles (DGCCRF) et sanctions (Commission nationale des sanctions) – Renforcement de la supervision et des sanctions par l’ordonnance de 2016

2. Examen des obligations applicables aux professionnels de l’immobilier
• L’obligation de vigilance : obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment
• Classifications et évaluation des risques selon les caractéristiques de l’activité et de la clientèle (clarification et renforcement par l’ordonnance de 2016)
• La connaissance de la clientèle (clarification de la définition de la relation d’affaire par l’ordonnance de 2016)
• Identification du bénéficiaire effectif (apport de l’ordonnance de 2016)
• L'obligation de déclaration
• L'obligation de formation et conservation des documents

3. Mise en place en interne des mesures destinées à gérer les risques
• La mise en place de procédures interne (examen d'un manuel de procédure...)
• Examen pratique de formulaire et de questionnaires clients types
• La nomination d'un responsable, d'un correspondant et d'un déclarant TRACFIN
• Qui doit déclarer et dans quels cas ?
• Comment et quand déclarer ?
• La protection u professionnel déclarant
• Cas particuliers des cas de fraude fiscale
• Les formulaires de déclaration

4. Cas réels et pratiques illustrant la lutte contre le blanchiment appliqués aux professionnels de l’immobilier
• Illustrations de l’application aux professionnels de l’immobilier de la législation en matière de lutte contre le blanchiment

Tous les professionnels de l’immobilier concernés par la lutte anti-blanchiment : agents immobiliers, syndics, avocats, notaires

- Alternance entre aspects théoriques, études de cas, quiz et échanges d’expériences

SUIVI ET ÉVALUATION
- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d’une feuille de présence émargée par demi-journée
- Une évaluation à chaud de l’action de formation sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la journée
- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation

Aucun