URBANISME, AMENAGEMENT & FONCIER

Urbanisme commercial : construire et modifier un commerce ou un ensemble commercial

Appliquer les règles de l'urbanisme commercial.

Cette formation inclut les dernières nouveautés introduites par la loi ELAN.

Objectifs

A l'issue de la formation, les participants seront capables de :
- Lister les évolutions les plus récentes en matière d’autorisation d’exploitation commerciale
- Identifier les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale
- Constituer son dossier de demande d’autorisation
- Appliquer les procédures aboutissant à l’autorisation du projet, notamment lorsqu’un permis de construire est nécessaire
- Évaluer les risques contentieux
- Énoncer les étapes clés de la mise en œuvre de l’autorisation

Programme

  1. Rappel du champ d'application de l'AEC
    • Les commerces de détails
    • Le "drive"
    • L'ensemble commercial
    • La surface de vente
    • Les projets soumis à autorisation CDAC
    • Les projets soumis à AECi (établissements cinématographiques)
  2. Le dossier de demande et les critères d’appréciation du projet
    • Les textes applicables
    • Le demandeur
    • Les éléments du dossier de demande
    • Les éléments d'appréciation : aménagement du territoire, développement durable, protection du consommateur, contribution en matière sociale
    • Eléments complémentaires si pas de PC
    • Fiche d'instruction des demandes CDAC/CNAC
  3. L’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale et de permis de construire valant AEC
    • La composition et le fonctionnement des CDAC et de la CNAC
    • Focus sur la pocédure du permis de construire tenant lieu d'AEC
  4. Les règles contentieuses
    • Le recours contre la décision ou l’avis de la CDAC puis contre la décision ou l’avis de la CNAC
    • Le recours contre le PC valant AEC
  5. Les démarches du pétitionnaire après autorisation
    • La caducité des droits d'exploitation
    • Modification du projet avant ouverture
    • Incessibilité des autorisations
    • Communication au préfet des plans de surface
    • Démantèlement

Public concerné

- Promoteurs, aménageurs, chargés de développement, responsables de centre commercial, collectivités locales et territoriales, architectes, responsables juridiques, juristes, avocats, notaires

Prérequis

- Avoir des connaissances en droit de l’urbanisme.

Méthodes pédagogiques

- Alternance entre aspects théoriques, études de cas et échanges d’expériences

- Les supports de formation seront fournis sous format pdf

Suivi et évaluation

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d’une feuille de présence émargée par demi-journée
- Une évaluation à chaud de l’action de formation sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la journée
- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation

Besoins spécifiques ?

Contactez notre service formations et conférences au 01 44 83 83 88 ou par mail formation@businessimmo.fr