EXPERTISE IMMOBILIÈRE

L'évaluation des indemnités dans le cadre de l'expropriation

Appliquer les techniques spécifiques d'évaluation d'un bien foncier ou immobilier dans le cadre d'une procédure d'expropriation.

Objectifs

A l'issue de la formation, les apprenants seront capables de :
- Appliquer la valorisation des indemnités de dépossession dues dans le cadre d'une expropriation
- Calculer les indemnités accessoires dues aux expropriés
- Calculer les indemnités d’éviction et du coût de transfert

Programme

  1. La procédure d'expropriation
    • Les grandes lignes de la procédure d'expropriation
    • Les principes d’indemnisation
    • Les pouvoirs du juge et ses limites
  2. L'indemnité de dépossession
    • Les méthodes d'évaluation traditionnelles
      • Situation particulière des terrains privilégiés
      • Situation particulière des terrains à urbaniser
    • Les méthodes financières
  3. L’indemnité d’éviction
    • Indemnisation du fonds de commerce
    • Indemnisation du droit au bail
  4. Les indemnités accessoires
    • En matière d’exploitation rurale
    • En matière d’exploitation commerciale
  5. Cas pratiques de détermination des indemnités
    • Situation des terrains à bâtir
    • Situation des terres et forêts exploitées
    • Situation des bâtis libres et/ou occupés

Public concerné

- Professionnels du secteur privé, des collectivités locales, des établissements publics fonciers, avocats, notaires, experts fonciers et immobiliers et toute personne impliquée dans l'étude, la mise en œuvre et la gestion d'une procédure d'expropriation.

Prérequis

- Aucun

Méthodes pédagogiques

- Formation dispensée en présentiel

- Alternance entre aspects théoriques, études de cas et échanges d’expériences

- Les supports de formation seront fournis sous format pdf

Suivi et évaluation

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d’une feuille de présence émargée par demi-journée
- Une évaluation à chaud de l’action de formation sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la journée
- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation

Besoins spécifiques ?

Contactez notre service formations et conférences au 01 44 83 83 88 ou par mail formation@businessimmo.fr