Réforme de la copropriété : les nouveautés issues de l'ordonnance du 30 octobre 2019

A l'issue de la formation, les participants seront capables de :

- Appliquer la nouvelle réglementation de la copropriété

1. Un champ d'application de la loi du 10 juillet 1965 modifié
   • La nouvelle définition des immeubles soumis au statut et l'instauration d'un régime supplétif
   • La volumétrie présentée comme un choix, une alternative par les textes
2. Les nouveautés en matière de rôle des 3 acteurs de la copropriété
   • Le syndicat des copropriétaires et ses nouvelles responsabilités
   • Le conseil syndical : des pouvoirs étendus, possibilité d'élire des membres externes à la copropriété
   • Le syndic : sa nomination revisitée, des honoraires à la carte
3. Les assemblées générales
   • La copropriété à deux : les modalités de vote et de prise de décision
   • Le régime juridique et d'organisation des petites copropriétés
4. Les missions du syndic en tant qu'administrateur
   • La généralisation des votes passerelles
   • Les autorisations spécifiques liées aux travaux d'accessibilité

- Tous les professionnels de l’immobilier concernés par la copropriété

- Accessibilité des personnes en situation de handicap : Nos formations ont lieu dans des sites extérieurs. Afin de vous garantir un accueil adapté à votre situation de handicap, veuillez nous contacter

- Connaitre les règles qui régissent la copropriété

- Formation dispensée en présentiel

- Alternance entre aspects théoriques et mise en application

- Les supports de formation seront mis à disposition sur un extranet

- Il est conseillé de se munir d'un mobile/tablette/ordinateur portable le jour de la formation pour plus de confort

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d’une feuille de présence émargée par demi-journée
- Une évaluation à chaud de l’action de formation sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la journée
- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation