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New Réforme de la copropriété : les nouveautés issues de l'ordonnance du 30 octobre 2019

Etre prêt pour le 1er juin 2020, date d'entrée en vigueur de la réforme de la copropriété.

Objectifs

A l'issue de la formation, les participants seront capables de :

- Appliquer la nouvelle réglementation de la copropriété

Programme

  1. Un champ d'application de la loi du 10 juillet 1965 modifié
    • La nouvelle définition des immeubles soumis au statut et l'instauration d'un régime supplétif
    • La volumétrie présentée comme un choix, une alternative par les textes
  2. Les nouveautés en matière de rôle des 3 acteurs de la copropriété
    • Le syndicat des copropriétaires et ses nouvelles responsabilités
    • Le conseil syndical : des pouvoirs étendus, possibilité d'élire des membres externes à la copropriété
    • Le syndic : sa nomination revisitée, des honoraires à la carte
  3. Les assemblée générales
    • La copropriété à deux : les modalités de vote et de prise de décision
    • Le régime juridique et d'organisation des petites copropriétés
  4. Les missions du syndic en tant qu'administrateur
    • La généralisation des votes passerelles
    • Les autorisations spécifiques liées aux travaux d'accessibilité

Public concerné

- Tous les professionnels de l’immobilier concernés par la copropriété

Prérequis

- Connaitre les règles qui régissent la copropriété

Méthodes pédagogiques

- Formation dispensée en présentiel

- Alternance entre aspects théoriques et mise en application

Suivi et évaluation

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d’une feuille de présence émargée par demi-journée - Une évaluation à chaud de l’action de formation sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la journée - Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation
Besoins spécifiques ?

Contactez notre service formations et conférences au 01 44 83 83 88 ou par mail formation@businessimmo.fr