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New Le congé sans offre de renouvellement d’un bail commercial [Classe virtuelle]

Définir les modalités et calculer l’indemnité d’éviction.

Objectifs

- Définir le contexte juridique du congé sans offre de renouvellement d’un bail commercial

- Identifier les modalités de calcul de l’indemnité d’éviction

- Évaluer les risques contentieux

Programme

  1. L’environnement juridique du congé sans offre de renouvellement d’un bail commercial
    • Formalisme, motivation et calendrier de ce congé
    • Logique de l’indemnité d’éviction dans la logique du bail commercial
    • Le retrait du congé
  2. L’indemnité d’éviction ses modalités de calcul
    • Que doit-on prendre en compte dans ce calcul
    • Les facteurs différenciant au regard des différents types de commerces
  3. Le contentieux lié à l’indemnité d’éviction
    • Contentieux sur les montants proposés
    • Modalités judiciaires de règlement des contentieux
    • Rôle de l’expert
  4. Acceptation / refus / versement de l’indemnité d’éviction
    • Le versement de l’indemnité et ses conséquences sur le bail – fin du bail et libération des locaux
    • La repentance et ses conséquences
  5. Questions/réponses

Public concerné

- Responsables immobiliers, asset managers, property managers, brokers, bailleurs, utilisateurs, avocats, juristes

- Toute personne en charge de la gestion immobilière

- Pour les personnes en situation de handicap : afin de vous garantir une formation dans les meilleures conditions, veuillez nous contacter

Prérequis

- Aucun

Méthodes pédagogiques

- Formation dispensée en classe virtuelle
- 5 participants maximum par classe virtuelle
- Alternance entre aspects théoriques et échanges avec les participants
- Les supports de formation seront mis à disposition sur un extranet
- La participation à la formation nécessite l'utilisation un ordinateur équipé d'une caméra et d'un microphone et une connexion internet suffisante
- Les accès à la classe virtuelle seront adressés par mail aux participants

Suivi et évaluation

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d’un émargement numérique par demi-journée et une attestation de présence validée et signée par le formateur
- Un questionnaire de recueil des besoins sera à compléter par le stagiaire en amont de la formation
- Une évaluation à chaud de l’action de formation sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la formation
- Une évaluation sur les acquis de la formation sera à compléter par le stagiaire à 3 mois de la formation
- Une attestation d'assiduité sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation

Besoins spécifiques ?

Contactez notre service formations et conférences au 01 44 83 83 88 ou par mail formation@businessimmo.fr