PROMOTION & MAÎTRISE D'OUVRAGE

L631-7 du CCH : le contrôle de l’usage d’habitation

Analyser en profondeur la réforme et comprendre les nouvelles règles d'affection des locaux.

Objectifs

A l’issue de la formation, les participants seront capables de :

- Identifier les règles d'affectation des locaux

- Définir les principaux impacts

Programme

  1. Introduction
    • La genèse
    • Le cadre réglementaire
  2. L’ordonnance du 8 juin 2005
    • Le champ d’application territorial
    • Le champ d’application quant aux biens
    • La date de référence de l’usage
    • La dérogation personnelle et réelle
  3. L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2005 et la circulaire du 22 mars 2006
    • La qualité des locaux offerts en compensation
    • Les cas d’exonération de compensation
    • La particularité des professionnels libéraux
    • La circulaire du 22 mars 2006
  4. Les apports de la loi LME du 4 août 2008 : la décentralisation et le traitement des locaux mixtes
  5. Les règlements municipaux à compter du 1er avril 2009 : villes de Paris, Marseille, Strasbourg, couronne parisienne

Public concerné

- Architectes, responsables immobilier, maîtres d’ouvrage, négociateurs, commercialisateurs, experts, gestionnaires de patrimoine

Prérequis

- Aucun

Méthodes pédagogiques

- Formation dispensée en présentiel

- Alternance aspects théoriques et exemples

- Les supports de formation seront fournis sous format pdf

Suivi et évaluation

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d’une feuille de présence émargée par demi-journée
- Une évaluation à chaud de l’action de formation sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la journée
- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation

Besoins spécifiques ?

Contactez notre service formations et conférences au 01 44 83 83 88 ou par mail formation@businessimmo.fr