INDISPENSABLE IMMOBILIER

Bail d'habitation : négociation et rédaction

Respecter le cadre juridique de la loi de 1989 et des nouveautés induites par la loi Alur

Objectifs

A l'issue de la formation, les participants seront capables de :
- Identifier les règles régissant les baux d’habitation (loi du 6 juillet 1989 et la loi Alur)
- Prévenir les risques de contentieux locatif en sécurisant sa pratique

Programme

  1. Connaître le cadre juridique du bail d’habitation (focus sur les locations meublées)
  2. La constitution du dossier du locataire
    • Les documents à demander
    • Les documents que l’on ne peut demander
    • La colocation et la cotitularité
  3. Examen des clauses essentielles : Examen du modèle légal de bail type
    • L'état des lieux
    • La durée
    • Les obligations du preneur
    • Les obligations du bailleur
    • Le loyer et les charges
      • Focus sur la réglementation des loyers en zone tendue
    • Les garanties
    • La clause résolutoire
  4. Gérer le renouvèlement du bail
    • L’indexation annuelle du loyer
    • L’ajustement du loyer
    • Les charges et régularisation annuelle
    • La répartition des travaux
    • La prescription
  5. Agir et réagir lors de la fin du bail
    • Le congé donné par le bailleur
    • Le congé donné par le preneur
    • Un panorama des contentieux les plus fréquents
    • Les réparations locatives

Public concerné

Gestionnaire d’actifs, asset manager, agent immobilier et tous professionnels en lien avec les transactions

Prérequis

Aucun

Méthodes pédagogiques

- Formation dispensée en présentiel

- La formation s’articule autour de la lecture d’un bail d’habitation type

- Alternance entre aspects théoriques, études de cas, quiz et échanges d’expériences

- Les supports de formation seront fournis sous format pdf

Suivi et évaluation

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d’une feuille de présence émargée par demi-journée
- Une évaluation à chaud de l’action de formation sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la journée
- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation

Besoins spécifiques ?

Contactez notre service formations et conférences au 01 44 83 83 88 ou par mail formation@businessimmo.fr