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Bail commercial : actualité juridique et jurisprudentielle
Définir l'actualité du bail commercial.
Objectifs
A l'issue de la formation, les participants seront capables de :
- Identifier l'actualité du statut des baux commerciaux
- Intégrer toutes les modifications apportées par la loi Pinel du 18 juin 2014, son décret d'application et la loi Macron, ainsi que la réforme du droit des contrats
- Repérer les nouvelles obligations légales en matière de réduction de la consommation d'énergie
- Analyser la jurisprudence récente
- Négocier au mieux la rédaction des baux et délivrer un conseil performant au bailleur
Programme
- La loi ELAN et le bail commercial
- Nouveau motif congé triennal du bail
- Réquisition de bureaux vacants
- Nouveau DPE (à venir)
- Le décret "tertiaire" du 23 juillet 2019 et son arrêté d'application
- Qui est concerné ?
- Quelles sont les obligations du bailleur ou du preneur en matière de réduction de consommation d'énergie ?
- Déclaration en ligne et réalisation du dossier technique
- Sanctions financières et administratives
- Comment négocier les baux en cours, les baux en renouvellement et les nouveaux baux ?
- La loi PINEL 5 ans après :
- Les premiers arrêts de jurisprudence : droit de préférence du preneur, modalité de plafonnement du loyer du bail renouvelé, garantie solidaire limitée à trois mois et bail antérieur à la loi...
- Jurisprudences diverses
Public concerné
- Agents immobiliers, administrateurs de biens, directeurs immobiliers, conseils en immobilier d’entreprise, utilisateurs, bailleurs, asset manager
Prérequis
- Connaître la réglementation des baux commerciaux.
Méthodes pédagogiques
- Formation dispensée en présentiel
- Alternance entre aspects théoriques et exercices pratiques
- Les supports de formation seront fournis sous format pdf
Suivi et évaluation
- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d’une feuille de présence émargée par demi-journée
- Une évaluation à chaud de l’action de formation sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la journée
- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation
