Bail commercial : actualité juridique et jurisprudentielle

A l'issue de la formation, les participants seront capables de :

- Identifier l'actualité du statut des baux commerciaux

- Intégrer toutes les modifications apportées par la loi Pinel du 18 juin 2014, son décret d'application et la loi Macron, ainsi que la réforme du droit des contrats

- Repérer les nouvelles obligations légales en matière de réduction de la consommation d'énergie

- Analyser la jurisprudence récente

1. La loi ELAN et le bail commercial
   
   • Nouveau motif congé triennal du bail
   • Réquisition de bureaux vacants
   • Nouveau DPE (à venir)
2. Le décret "tertiaire" du 23 juillet 2019 et son arrêté d'application
   • Qui est concerné ?
   • Quelles sont les obligations du bailleur ou du preneur en matière de réduction de consommation d'énergie ?
   • Déclaration en ligne et réalisation du dossier technique
   • Sanctions financières et administratives
   • Comment négocier les baux en cours, les baux en renouvellement et les nouveaux baux ?
3. La loi PINEL 5 ans après :
   • Les premiers arrêts de jurisprudence : droit de préférence du preneur, modalité de plafonnement du loyer du bail renouvelé, garantie solidaire limitée à trois mois et bail antérieur à la loi...
4. Jurisprudences diverses

- Agents immobiliers, administrateurs de biens, directeurs immobiliers, conseils en immobilier d’entreprise, utilisateurs, bailleurs, asset manager

- Accessibilité des personnes en situation de handicap, nous contacter

- Connaître la réglementation des baux commerciaux.

- Formation dispensée en présentiel

- Alternance entre aspects théoriques, illustrations pratiques et échanges d'expériences

- Les supports de formation seront mis à disposition sur un extranet

- Il est conseillé de se munir d'un mobile/tablette/ordinateur portable le jour de la formation pour plus de confort

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d’une feuille de présence émargée par demi-journée
- Un questionnaire de recueil des besoins sera à compléter par le stagiaire en amont de la formation
- Un questionnaire d'appréciation et d'autoévaluation des objectifs pédagogiques sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la formation
- Une évaluation sur les acquis de la formation sera à compléter par le stagiaire à 3 mois de la formation
- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation