Asset management
Bail commercial : actualité juridique et jurisprudentielle
Définir l'actualité du bail commercial.
Objectifs
A l'issue de la formation, les participants seront capables de :
- Identifier l'actualité du statut des baux commerciaux
- Intégrer toutes les modifications apportées par la loi Pinel du 18 juin 2014, son décret d'application et la loi Macron, ainsi que la réforme du droit des contrats
- Repérer les nouvelles obligations légales en matière de réduction de la consommation d'énergie
- Analyser la jurisprudence récente
Programme
- La loi ELAN et le bail commercial
- Nouveau motif congé triennal du bail
- Réquisition de bureaux vacants
- Nouveau DPE (à venir)
- Le décret "tertiaire" du 23 juillet 2019 et son arrêté d'application
- Qui est concerné ?
- Quelles sont les obligations du bailleur ou du preneur en matière de réduction de consommation d'énergie ?
- Déclaration en ligne et réalisation du dossier technique
- Sanctions financières et administratives
- Comment négocier les baux en cours, les baux en renouvellement et les nouveaux baux ?
- La loi PINEL 5 ans après :
- Les premiers arrêts de jurisprudence : droit de préférence du preneur, modalité de plafonnement du loyer du bail renouvelé, garantie solidaire limitée à trois mois et bail antérieur à la loi...
- Jurisprudences diverses
Public concerné
- Agents immobiliers, administrateurs de biens, directeurs immobiliers, conseils en immobilier d’entreprise, utilisateurs, bailleurs, asset manager
- Accessibilité des personnes en situation de handicap, nous contacter
Prérequis
- Connaître la réglementation des baux commerciaux.
Méthodes pédagogiques
- Formation dispensée en présentiel
- Alternance entre aspects théoriques, illustrations pratiques et échanges d'expériences
- Les supports de formation seront mis à disposition sur un extranet
- Il est conseillé de se munir d'un mobile/tablette/ordinateur portable le jour de la formation pour plus de confort
Suivi et évaluation
- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d’une feuille de présence émargée par demi-journée
- Un questionnaire de recueil des besoins sera à compléter par le stagiaire en amont de la formation
- Un questionnaire d'appréciation et d'autoévaluation des objectifs pédagogiques sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la formation
- Une évaluation sur les acquis de la formation sera à compléter par le stagiaire à 3 mois de la formation
- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation
Avis clients
-
Nina S. - BOULANGER SA
Intervenant compétent et connaissant son sujet. Sujet complexe mais expliqué clairement
-
Jacques de F. - AO IM
Très bonne formation. Rien de plus à dire !
-
Thierry P. - VALURBI
Parfait