URBANISME, AMENAGEMENT & FONCIER

Construction, modification, ouverture et exploitation d'un établissement recevant du public (ERP)

Identifier les procédures et autorisations administratives nécessaires.

Objectifs

A l'issue de la formation, les participants seront capables de :
- Identifier les projets ou les parties d’un projet ou d’un bâtiment soumis à la réglementation ERP
- Déterminer l’autorisation administrative nécessaire à la réalisation d’un projet de travaux ou d’aménagement portant sur un ERP, et son articulation avec le régime des autorisations d'urbanisme
- Proposer à l’administration le classement adéquat et identifier les contraintes réglementaires
- Rédiger la demande d’autorisation ou d’accord au titre du droit de la construction (sécurité et/ou accessibilité)
- Anticiper les étapes préalables à l’ouverture au public d’un ERP
- Adapter les ERP existants au regard des obligations de mise en accessibilité
- Identifier les risques et sanctions administratives ou pénales
- Contester une décision défavorable

Programme

  1. Identifier et classer un ERP
    • Définition juridique et pratique de l’ERP
    • La distinction ERP/Installation ouverte au public (IOP)
    • Le périmètre de l’ERP
    • Le classement de l’ERP (catégorie et activités)
    • Le groupement d'ERP
    • Cas particuliers : les bureaux, les commerces
  2. L’autorisation des travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP
    • Les autorisations définies au titre du droit de la construction
    • Champ d’application de l’autorisation de travaux ERP
    • L’articulation avec la réglementation applicable aux immeubles de grande hauteur (IGH) ou immeubles de moyenne hauteur (loi ELAN)
    • L’articulation avec l’autorisation d’urbanisme nécessaire au projet (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)
    • La procédure d’instruction et de délivrance
    • L’identification des règles applicables : sécurité et accessibilité
    • La réalisation des travaux
  3. L’autorisation d’ouverture
    • Champ d’application
    • Les démarches à effectuer
    • La procédure de délivrance
    • La décision
  4. Contrôles et sanctions
    • Le responsable unique de sécurité (RUS), le chef d'établissement
    • Le contrôle de l'administration
    • Le registre de sécurité
    • Le registre public d'accessibilité
    • Travaux non conformes
  5. La mise en accessibilité aux personnes handicapées des locaux existants non conformes
    • Le cadre juridique
    • Mise en accessibilité des ERP existants
    • L'agenda d'accessibilité programmée
    • Suivi de l'Ad'Ap
    • L’achèvement de l’Ad'Ap

Public concerné

- Promoteurs, aménageurs, chargés de développement, architectes, investisseurs, directeurs immobilier, bureaux d’études, collectivités locales et territoriales, responsables juridique, juristes, notaires

Prérequis

- Aucun

Méthodes pédagogiques

- Formation dispensée en présentiel

- Alternance entre aspects théoriques, études de cas et échanges d'expériences

- Les supports de formation seront fournis sous format pdf

Suivi et évaluation

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d’une feuille de présence émargée par demi-journée
- Une évaluation à chaud de l’action de formation sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la journée
- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation

Besoins spécifiques ?

Contactez notre service formations et conférences au 01 44 83 83 88 ou par mail formation@businessimmo.fr