INDISPENSABLE IMMOBILIER

Bail commercial : les fondamentaux

Appliquer la réglementation des baux commerciaux.

Objectifs

A l'issue de la formation, les participants seront capables de :
- Définir les aspects juridiques et pratiques du bail commercial
- Identifier les obligations des parties
- Gérer la fin du bail et ses impacts

Programme

  1. Statut et contexte juridique
    • Le statut des baux commerciaux
    • Du décret de 1953 à la Loi PINEL
    • Les articles du Code de commerce et du Code civil
    • Le bail professionnel
    • L’apport de la jurisprudence
  2. Négociation et signature de bail commercial
    • Avant le bail… c’est déjà le bail
    • Les points à renseigner
    • Les documents à demander
    • Les correspondances à échanger
  3. Champ d’application : le bail commercial du point de vue...
    • De l’activité exercée
    • De l’immeuble
    • Du bailleur
    • Du preneur
    • Des tiers
  4. Droits et obligations des parties au bail
    • Le preneur
    • Le bailleur
  5. La vie du bail : les principales clauses
    • Comparution
    • Désignation et surface
    • Etats des lieux
    • Le loyer, l’indexation et la valeur locative
    • La valeur locative et la révision des loyers
    • Les charges
  6. Congé et renouvellement du bail
    • Du fait du bailleur
    • Du fait du preneur
    • La question du loyer et sa détermination
    • De la conciliation à la médiation ou au jugement
  7. Fin du bail
    • Prévue au contrat : restitution des locaux, remise des clés
    • Forcée ou subie : résiliation

Public concerné

- Toute personne en relation avec l’industrie immobilière

Prérequis

- Aucun

Méthodes pédagogiques

- Alternance entre aspects théoriques, exercices et échanges d'expériences

- Les supports de formation seront fournis sous format pdf

Suivi et évaluation

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d’une feuille de présence émargée par demi-journée
- Une évaluation à chaud de l’action de formation sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la journée
- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation

Besoins spécifiques ?

Contactez notre service formations et conférences au 01 44 83 83 88 ou par mail formation@businessimmo.fr