INDISPENSABLE IMMOBILIER

Bail commercial : les fondamentaux

Appliquer la réglementation des baux commerciaux.

Objectifs

A l'issue de la formation, les participants seront capables de :
- Définir les aspects juridiques et pratiques du bail commercial
- Identifier les obligations des parties
- Gérer la fin du bail et ses impacts

Programme

  1. Statut et contexte juridique
    • Le statut des baux commerciaux
    • Du décret de 1953 à la Loi PINEL
    • Les articles du Code de commerce et du Code civil
    • Le bail professionnel
    • L’apport de la jurisprudence
  2. Négociation et signature de bail commercial
    • Avant le bail… c’est déjà le bail
    • Les points à renseigner
    • Les documents à demander
    • Les correspondances à échanger
  3. Champ d’application : le bail commercial du point de vue...
    • De l’activité exercée
    • De l’immeuble
    • Du bailleur
    • Du preneur
    • Des tiers
  4. Droits et obligations des parties au bail
    • Le preneur
    • Le bailleur
  5. La vie du bail : les principales clauses
    • Comparution
    • Désignation et surface
    • Etats des lieux
    • Le loyer, l’indexation et la valeur locative
    • La valeur locative et la révision des loyers
    • Les charges
  6. Congé et renouvellement du bail
    • Du fait du bailleur
    • Du fait du preneur
    • La question du loyer et sa détermination
    • De la conciliation à la médiation ou au jugement
  7. Fin du bail
    • Prévue au contrat : restitution des locaux, remise des clés
    • Forcée ou subie : résiliation

Public concerné

- Toute personne en relation avec l’industrie immobilière

- Accessibilité des personnes en situation de handicap : Nos formations ont lieu dans des sites extérieurs. Afin de vous garantir un accueil adapté à votre situation de handicap, veuillez nous contacter

Prérequis

- Aucun

Méthodes pédagogiques

- Formation dispensée en présentiel

- Alternance entre aspects théoriques, exercices et échanges d'expériences

- Les supports de formation seront mis à disposition sur un extranet

- Il est conseillé de se munir d'un mobile/tablette/ordinateur portable le jour de la formation pour plus de confort

Suivi et évaluation

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d’une feuille de présence émargée par demi-journée
- Un questionnaire de recueil des besoins sera à compléter par le stagiaire en amont de la formation
- Une évaluation à chaud de l’action de formation sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la journée
- Une évaluation sur les acquis de la formation sera à compléter par le stagiaire à 3 mois de la formation
- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation

Avis clients

  • Pascale T. - TEAM CONSEIL

    Présentation originale du bail commercial et marquée de beaucoup d’exemples et de situations réelles

  • Ndeye Awa F. - GIE 1001 VIES HABITAT

    Formateur expérimenté et capable de vulgariser par des exemples concrets pour illustrer une règle de droit

  • Karine W. - VEOLIA EAU CGE

    Formation très intéressante et complète

Besoins spécifiques ?

Contactez notre service formations au 01 44 83 83 88 ou par mail formation@businessimmo.fr

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