ASSET MANAGEMENT

Bail commercial : actualité juridique et jurisprudentielle

Définir l'actualité du bail commercial.

Objectifs

A l'issue de la formation, les participants seront capables de :
- Identifier l'actualité du statut des baux commerciaux
- Intégrer toutes les modifications apportées par la loi Pinel du 18 juin 2014, son décret d'application et la loi Macron, ainsi que la réforme du droit des contrats
- Analyser la jurisprudence récente
- Négocier au mieux la rédaction des baux et délivrer un conseil performant au bailleur

Programme

  1. Les baux commerciaux et la réforme de la loi PINEL
    • La durée
    • L'état des lieux
    • Le loyer et les charges
    • Le droit de préférence du locataire
  2. Les baux commerciaux et la réforme du droit des contrats
    • La négociation du bail (offre, bonne foi, obligation d'information...)
    • Le contenu du bail (clauses abusives...)
    • La cession du bail (cession de contrat)
    • L'exécution du bail (imprévision, refus d'exécution en nature...)
  3. Les baux commerciaux et la jurisprudence récente

Public concerné

- Agents immobiliers, administrateurs de biens, directeurs immobiliers, conseils en immobilier d’entreprise, utilisateurs, bailleurs, asset manager

Prérequis

- Connaître la réglementation des baux commerciaux.

Méthodes pédagogiques

- Formation dispensée en présentiel

- Alternance entre aspects théoriques et exercices pratiques

- Les supports de formation seront fournis sous format pdf

Suivi et évaluation

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d’une feuille de présence émargée par demi-journée
- Une évaluation à chaud de l’action de formation sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la journée
- Une attestation de fin de formation sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation

Besoins spécifiques ?

Contactez notre service formations et conférences au 01 44 83 83 88 ou par mail formation@businessimmo.fr