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Actualité du bail commercial [Classe virtuelle]

Analyser l'actualité récente du bail commercial : loi Elan, loi Pacte et obligation de rénovation énergétique (décret tertiaire).

Objectifs

A l'issue de la formation, les participants seront capables de :

- Repérer les nouveautés concernant la loi ELAN et la loi Pacte sur les baux commerciaux

- Identifier le champ d'application du décret tertiaire

- Appréhender l'ensemble des obligations et leur mise en application

- Négocier au mieux les nouveaux baux et les renouvellements

Programme

  1. Actualité de la loi ELAN et de la loi PACTE
    • Nouveau motif congé triennal du bail
    • Réquisition de bureaux vacants
    • Nouveau DPE à venir
  2. Le décret tertiaire et l'obligation de rénovation énergétique
    • Qui est concerné par le décret "tertiaire" du 23 juillet 2019 et son arrêté d'application ?
    • Quelles sont les obligations du bailleur ou du preneur en matière de réduction de consommation d'énergie ?
    • Comment procéder et selon quel planning : déclaration en ligne, réalisation du dossier technique...
    • Quelles sont les sanctions financières et administratives
    • Comment négocier les baux en cours, les baux en renouvellement et les nouveaux baux ?

Public concerné

- Responsables immobiliers, asset managers, property managers, brokers, bailleurs, utilisateurs, avocats, juristes

- Toute personne en charge de la gestion immobilière

- Pour les personnes en situation de handicap : afin de vous garantir une formation dans les meilleures conditions, veuillez nous contacter

Prérequis

- Aucun

Méthodes pédagogiques

- Formation dispensée en classe virtuelle

- Alternance entre aspects théoriques et échanges avec les participants

- Les supports de formation seront mis à disposition sur un extranet

- La participation à la formation nécessite l'utilisation un ordinateur équipé d'une caméra et d'un microphone et une connexion internet suffisante

- Les accès à la classe virtuelle seront adressés par mail aux participants

Suivi et évaluation

- Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera à l’aide d’un émargement numérique par demi-journée et une attestation de présence validée et signée par le formateur

- Un questionnaire de recueil des besoins sera à compléter par le stagiaire en amont de la formation

- Un questionnaire d'appréciation et d'autoévaluation des objectifs pédagogiques sera à compléter par le stagiaire à l’issue de la formation

- Une évaluation sur les acquis de la formation sera à compléter par le stagiaire à 3 mois de la formation

- Une attestation d'assiduité sera envoyée au stagiaire à l'issue de la formation

Avis clients

  • Isabelle Martrou - STRATOS

    Très bon intervenant, très intéressant

  • Louis D. - 369 GESTION

    Temps de formation : 2 heures c’est bien

Besoins spécifiques ?

Contactez notre service formations au 01 44 83 83 88 ou par mail formation@businessimmo.fr

N° de déclaration 11 75 53148 75